résiliation abusive du marché
Par Albert CASTON le 10/04/2018
résiliation abusive du marché Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 mars 2018N° de pourvoi: 17-14.612 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP François-Henri Briard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >